J.O. Numéro 100 du 28 Avril 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 26 avril 2000 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement du système d'échange de Bellevue sur le périphérique de l'agglomération nantaise, attribuant le caractère de route express à la section de la RN 249 comprise entre les PR 0 et 1 + 500 et à la section neuve du périphérique sud (RN 844 entre les PR 7 et 8 + 324), retirant le statut d'autoroute de la section de l'A 811 intérieure au périphérique, à l'ouest du PR 6 + 500 et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Basse-Goulaine

NOR : EQUR0000159D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8, R. 123-35-3 et R. 123-36 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 151-2 et R. 151-1 à R. 151-6 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
Vu la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Basse-Goulaine ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Loire-Atlantique en date du 1er septembre 1998 ;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de la Loire-Atlantique en date du 23 juillet 1999 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Nantes en date du 7 juillet 1998 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 7 septembre 1998 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur l'utilité publique des travaux d'aménagement du système d'échanges du périphérique de l'agglomération nantaise avec l'A 811, la RN 249 et la RD 751 sur le territoire des communes de Sainte-Luce-sur-Loire et de Basse-Goulaine, sur le classement en route express de la section de la RN 249 entre les PR 0 et 1 + 500 ainsi que de la section neuve du périphérique de l'agglomération nantaise, sur le retrait du statut autoroutier à la section de l'A 811 intérieure au périphérique de l'agglomération nantaise, à partir du PR 6 + 500 et sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Basse-Goulaine ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment les conclusions de la commission d'enquête en date du 24 novembre 1998 ;
Vu les lettres du préfet de la Loire-Atlantique en date du 8 octobre 1998, par lesquelles les présidents du conseil régional de la région Pays de la Loire, du conseil général de la Loire-Atlantique, des chambres consulaires et les maires des communes concernées ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, de la nature de l'opération et de ses implications sur le plan d'occupation des sols de la commune de Basse-Goulaine ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 1er mars 1999, en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Basse-Goulaine ;
Vu la délibération, en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, du conseil municipal de Basse-Goulaine en date du 26 mars 1999 ;
Vu, en application de l'article L. 151-2 du code de la voirie routière, les délibérations des conseils municipaux de Basse-Goulaine et de Sainte-Luce-sur-Loire, respectivement en date des 25 septembre 1998 et 27 octobre 1998 ;
Vu la lettre du préfet de la Loire-Atlantique en date du 3 septembre 1998, sollicitant l'avis du conseil général sur le classement en route express ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon local en date du 6 septembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement du système d'échanges de Bellevue, sur le périphérique de l'agglomération nantaise, conformément au plan au 1/8 000 annexé au présent décret (1).

Art. 2. - Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.

Art. 3. - Le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-14 du code rural.

Art. 4. - Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Basse-Goulaine, conformément aux documents et au plan de zonage au 1/5 000 annexés au présent décret (1).
En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté du maire de la commune sus-mentionnée constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de sa commune.

Art. 5. - Le caractère de route express est attribué à la section de la RN 249 comprise entre les PR 0 et 1 + 500 et à la section neuve du périphérique sud (RN 844 entre les PR 7 et 8 + 324).

Art. 6. - L'accès de la route express est interdit en permanence :
- aux piétons ;
- aux cavaliers ;
- aux cycles ;
- aux animaux ;
- aux véhicules à traction non mécanique ;
- aux cyclomoteurs et à tous autres véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
- aux tricycles et quadricyles à moteur ;
- aux tracteurs et matériels agricoles et aux matériels de travaux publics mentionnés à l'article R. 138 du code de la route ;
- aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 hm/h.
Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.

Art. 7. - Le statut d'autoroute est retiré à la section de l'A 811 intérieure au périphérique, à l'ouest du PR 6 + 500.

Art. 8. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 avril 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot


(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique, 10, boulevard Gaston-Serpette, BP 53606, 44036 Nantes Cedex 1.